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Le projet de loi qui acte la disparition de la COMAREP

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La COMAREP (commission des accords de retraite et de prévoyance) est une fois de plus attaquée par le gouvernement. Après la tentative (ratée) de la faire disparaître en catimini via la loi de finances, le projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » prévoit de la remplacer par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

 

Nul doute que les partenaires sociaux ne manqueront pas de réagir à cette nouvelle pique à leur encontre. C’est à l’article 15 du projet de loi que les modifications des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale sont prévues. Cette fois-ci, on voit mal comment la COMAREP pourra éviter de disparaître. 

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