Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Il s’agit de l’avenant n°81 du 8 juillet 2021 qui a été signé par la Confédération des Syndicats Médicaux Français « C.S.M.F. » et la Fédération française des médecins généralistes « MG France » ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de la Santé et de l’Action Sociale « C.G.T. », Fédération Nationale des Syndicats Chrétiens des Services de Santé et des Services Sociaux « C.F.T.C. », Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé « F.O. » et Union nationale des syndicats autonomes « U.N.S.A ». Le texte fixe les conditions de mise en place et les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (pro-A) dans la branche.
L’avenant prend effet dès sa signature, pour une durée indéterminée.
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