La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 novembre 2021, publié le 25 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 1er alinéa de l’article 5 de l’avenant, les termes « Elle peut être portée jusqu’à 24 mois, lorsque la nature des qualifications visées l’exige. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’article 5 de l’avenant, les termes « les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an (tout âge confondu) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
