La loi Macron, ou loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que les maires de chaque commune pourront décider, après avis du conseil municipal, de supprimer le repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail. La loi porte le nombre de dimanches de 5 à 12 par an (voir l’article 250 de la loi Macron).
Cette faculté subit malgré tout une exception à Paris. Le texte prévoit en effet que pour la ville de Paris, ce n’est pas le maire de la commune mais le préfet qui dispose du pouvoir d’ouvrir les commerces le dimanche (article L 3132-26 alinéa 4 du Code du travail et article 257 III alinéa 2 de la loi Macron). La ville de Paris a donc décidé de contester la constitutionnalité de ces deux dispositions.
Le Conseil d’Etat a alors transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel afin de savoir si ces dispositions qui permettent au préfet de Paris de prendre les décisions de dérogation au repos dominical sont contraires à la Constitution et notamment aux principes :
– d’égalité entre collectivités territoriales
– et de libre administration des collectivités territoriales.
Les demandes d’intervention ont jusqu’au 28 avril 2016 pour être transmises au Conseil d’Etat.
