Cette publication est issue du site du syndicat de salariés UNSA.
Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié. A défaut, ce dernier peut être indemnisé…
L’état du Droit…
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°20-11.935), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de faute inexcusable chez les particuliers employeurs.
En l’espèce, une salariée embauchée en qualité d’employée de maison est devenue lourdement handicapée suite à une chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé.
La Caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente a pris en charge cet accident, en tant qu’accident du travail.
La Haute Juridiction devait ainsi déterminer si la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison devait s’entendre, comme celle commise par n’importe quel autre employeur, ou si, a contrario, cette notion devait être aménagée à la relation de travail de type particulier…
La Cour retient que la notion de faute inexcusable est la même qu’un employeur professionnel. Dès lors, le particulier employeur est aussi tenu à une obligation de sécurité de résultats, celle de l’article L. 4121-1 du Code du travail.
Droit en actions…
Cette décision est à saluer. Elle est un gage de sécurité juridique et de protection supplémentaires pour un nombre important de salariés qui travaillent au domicile de leur employeur. En effet, il existerait un nombre élevé d’accidents du travail pour ces derniers. La reconnaissance de la faute inexcusable permet aussi d’obtenir une indemnisation complémentaire et une meilleure prise en charge.
Plusieurs améliorations de la prise en charge peuvent être activées :
- un impact sur le régime de remboursement et d’indemnisation de la sécurité sociale générale et de la mutuelle/ prévoyance complémentaire : établir la faute inexcusable permet notamment d’obtenir, en cas d’incapacité permanente partielle, une majoration de la rente d’incapacité OU une majoration de l’indemnité en capital.
En cas d’incapacité permanente et totale de 100%, la victime bénéficiera d’une indemnité forfaitaire (base : salaire minimum légal à date de consolidation).
- des dommages et intérêts civils spécifiques : les préjudices indemnisés peuvent notamment être les « douleurs » ressenties, les préjudices et soins esthétiques, les conséquences professionnelles inhérentes à l’accident, les dommages familiaux, moraux ou de pertes de chances (Cass. 2ème civ. 21 janvier 2016, Cass. civ. 4 avril 2019 n°18-13.703).
Pour conclure, cette décision en appelle à la vigilance et à la responsabilité des particuliers employeurs. Ils ne peuvent donc pas se soustraire à une obligation de sécurité à l’égard des employés travaillant à leur domicile. Ces employeurs particuliers ne disposent cependant que de peu de moyens et de connaissances techniques en sécurité et prévention des risques. En ce sens, ils ne sont toutefois pas totalement des employeurs comme tous les autres…
Cela pourrait d’ailleurs en dissuader certains à embaucher des salariés, alors même que le besoin d’aide et d’assistance ou la dépendance ne permettent pas, à ses employeurs ou à leur famille, de se passer du service.
Les assureurs privés, de leur côté, coûtent chers et ne prennent pas tout en charge. Ils pourraient néanmoins développer leur rôle d’acteurs de la prévention.
Cette jurisprudence permet aux salariés des particuliers employeurs de se voir reconnaître des droits et des garanties qui leur étaient dus comme à tous autres salariés et ce, d’autant plus que les métiers d’aide ou de services à domicile, souvent très physiques, ne sont pas sans risques professionnels, notamment d’accidents domestiques, …
