Cette publication est issue du site de l’organisation d’employeurs Medef.
Le gouvernement a présenté son avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le Medef considère que ce texte contient de nombreuses mesures importantes qui seront de nature à modifier le marché du travail français. Le point déterminant de ce projet de loi étant de remettre les entreprises au cœur du système de l’apprentissage.
Les entreprises et leurs branches auront ainsi une nouvelle responsabilité dans le pilotage du système de formation en apprentissage. C’est un véritabledéfi qu’elles sont prêtes à relever pour améliorer l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Plus largement, il s’agit de mettre la formation en alternance au cœur des politiques de l’emploi, et d’en faire de véritables voies d’excellence. Concernant la formation professionnelle, le gouvernement propose des évolutions de la gouvernance et du financement, qui devront être mises au service de la compétitivité des entreprises et de l’efficience globale du système. La création d’un nouvel opérateur nommé France Compétences devra être source de simplification. Cette instance peut être porteuse d’un souffle ambitieux, mais qui dépendra de la vision qui y sera développée entre les acteurs. Les missions confiées aux opérateurs de compétences devront également être mises au service d’une vision d’évolution des compétences impulsée par les branches professionnelles. Par ailleurs, le Medef souligne la nécessité de clarifier la gouvernance régionale en cohérence avec les choix opérés au niveau national. De plus, de nombreuses questions restent en suspens dans l’attente des décrets d’application et le Medef reste vigilant sur les dispositions à venir : la portée de la réforme en dépend. Le Medef regrette la transformation du CPF en euros plutôt qu’en heures. Celle-ci risque de modifier profondément la perception des salariés vis-à-visde leur compte formation. Attention à ne pas faire croire que chacun peut monétiser ses droits à tout moment. Concernant l’assurance-chômage, l’avant-projet de loi apporte des modifications importantes sur sa gouvernance. Il confirme la création de nouveaux droits pour les salariés qui choisissent de démissionner, ou pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité d’une manière involontaire. Si ce projetreprend pour partie l’accord négocié entre partenaires sociaux, la modification du champ de l’assurance-chômage à des travailleurs non salariés soulève laquestion de la légitimité des partenaires sociaux à en définir les règles. Par ailleurs, le gouvernement s’arroge la possibilité de mettre en place un bonus-malus visant à modérer l’utilisation des contrats courts, et de corrigerpar décret les modalités d’indemnisation des personnes en activité réduite. Le projet s’écarte ainsi de l’accord des partenaires sociaux, en ne précisant pasles critères d’appréciation des engagements qui pourront être pris au travers des négociations de branches que les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir sur ce sujet. Le Medef rappelle son opposition à toute taxation des contrats courts, qui irait à l’encontre de l’objectif de création d’emplois. Le gouvernement prévoit enfin de fixer un cadrage impératif pour les négociations futures des partenaires sociaux. Quelle sera leur responsabilité pour déterminer les conditions d’équilibre d’un régime dont ils sont censés assurer la gestion ? Les ressources de l’assurance-chômage comporterontdésormais une part venant de la fiscalité et une part venant de la CSG pour remplacer les cotisations des salariés. Globalement, cette forte prise en mainpar l’Etat soulève la question de la gestion paritaire de l’assurance-chômage, sur laquelle les instances du Medef seront appelées à se prononcer au vu de laréforme qui sera in fine adoptée.
