Le Medef appelle à la prise de conscience sur les délais de paiement

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef.

 

L’observatoire des délais de paiements, présidé par Jeanne-Marie Prost, publie son rapport annuel, référence nationale pour les travaux sur les délais de paiements avec pour la première fois un chapitre très documenté sur les délais de paiements publics. Pour le Medef, cette publication marque la nécessité de faire progresser les pratiques dans le privé comme dans le public. Les retards de paiement sont un sujet de préoccupation majeure pour les entreprises : ils mettent en difficulté de très nombreuses TPE-PME et sont un frein au développement de toutes les entreprises. 

Les sanctions ont été récemment renforcées et des dispositifs ont été mis en place pour faciliter des contrôles plus systématiques. La priorité doit clairement être l’application des textes existants. 

Beaucoup peut encore être fait pour faciliter le respect des délais de paiement et pour améliorer la gestion des postes clients et fournisseurs de nos entreprises. Le Medef regrette ainsi que les textes d’application de l’obligation de réception des factures électroniques entre entreprises privées, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2017, n’aient toujours pas été publiés. 

Le déploiement de Chorus Pro pour la facturation électronique entre entreprises privées et entités publiques permet un horodatage des factures plus précis, très utile à un calcul plus objectif des délais de paiement publics. Toutes les entreprises peuvent d’ores et déjà accéder à ce service si elles le souhaitent pour facturer un opérateur public (Etat, collectivités, entreprises publiques, établissements publics de santé, etc.), même s’il n’est aujourd’hui obligatoire que pour les grandes entreprises. Cette obligation sera progressivement étendue aux ETI et TPE-PME d’ici 2020. 

Concernant les relations avec la sphère publique, le Medef souhaite le déploiement de solutions complémentaires pour renforcer la trésorerie des entreprises : l’affacturage inversé collaboratif et la subrogation de créances publiques. Il s’agit dans ce dernier cas de permettre à une TPE-PME qui subirait le retard de paiement d’une collectivité, d’un établissement public de santé ou d’un ministère, par exemple, de pouvoir remettre sa créance échue à une institution financière contre paiement à date, charge à cette institution financière de se faire payer cette dette en se rémunérant grâce aux intérêts moratoires. 

Pour Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des TPE-PME, « les travaux de l’observatoire des délais de paiements, de la médiation des entreprises et de Pacte PME sont essentiels et doivent être soutenus par le prochain gouvernement ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...