Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent.
Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
La plateforme française d'assurance et de technologie pour les courtiers, Seyna, publie des résultats annuels 2025 très positifs.
Après une année 2024 déjà bonne, l'année 2025 poursuit dans la même trajectoire et dépasse les objectifs que l'entreprise s'est fixée dans son plan "Horizon 2027". Ainsi le niveau des...
Le groupe Relyens communique sur les résultats de son exercice 2025 en insistant sur la progression de son chiffre d'affaires (CA) et des primes récoltées.
Il faut dire que son CA dépasse désormais les 700 M€. Après une année 2024 à 674 M€, l'année 2025 permet à Relyens d'atteindre 723 M€. Cette belle progression s'accompagne d'une hausse des primes collectées qui atteignent dans le même temps 1 242 M€ (c'était 1 160 M€ en 2024).
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Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 avril 2026, les dispositions de 3 accords régionaux (Occitanie) du 13 février 2026 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 avril 2026, les dispositions de l’accord du 3 mars 2026 relatif aux salaires minimaux professionnels (SMP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499).
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Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 14 du 4 mars 2026 relatif à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 10 aavril 2026 publié le 15 avril 2026, les dispositions de l'avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d'indice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5...