Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat UNSA.
La commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement qui permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre ! L’UNSA–FP s’élève contre cet amendement contraire au droit.
La loi de déontologie a été votée au Parlement en première lecture dans la nuit du 7 au 8 octobre. La rénovation du statut général était attendue. Le texte respectait un équilibre entre droit et obligations. C’était sans compter une majorité parlementaire plus soucieuse de ses mandats locaux que des grands principes du droit.
A l’occasion du débat, le rapporteur de la commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement. Il permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure contradictoire comme le prévoit le droit.
L’UNSA Fonction publique estime que le droit de la défense n’est pas respecté. L’UNSA-Fonction publique appelle les parlementaires à mesurer toutes les conséquences du choix effectué et à revoir leur copie !
