Le transfert de données de santé entre différents pays de l’UE qui est déjà encadré par le RGPD pourrait bien s’élargir avec la création d’un dossier médical électronique européen pour chaque patient. Comme le signale cette publication de presse européenne, deux pays membres de l’UE préparent déjà la mise en place d’un système d’échange de dossiers médicaux électroniques.
L’Estonie et la Finlande ont travaillé pour que les premiers échanges aient lieu dès la fin de l’année 2018. L’ambition affichée est d’étendre cette pratique à l’ensemble des pays membres de l’UE, comme l’a annoncé la ministre de la santé estonienne Riina Sikkut lors du forum européen de la santé de Gastein. Il semblerait d’ailleurs que des pays tels que la République tchèque, le Luxembourg et Malte travaillent également à la mise en place d’échanges transfrontaliers de dossiers médicaux électroniques. Côté français, cette question d’un dossier médical électronique européen ne semble pas encore avoir été franchement posée mais suivra probablement la mise en oeuvre du dossier médical partagé (DMP).
Pourquoi créer un dossier médical électronique européen ?
La raison du transfert des dossiers médicaux électroniques entre pays membres de l’UE tient dans la facilitation de la mobilité des citoyens au sein de l’Union. Actuellement, le passage d’un patient entre deux pays membres conduit régulièrement à ce que son dossier médical demeure dans le pays initial : toutes les informations sont « bloquées ».
L’objectif est donc de mettre en oeuvre un dossier médical électronique uniformisé dans tous les pays de l’UE qui permette à toute équipe médicale en charge du patient de disposer des antécédents médicaux et de toute information utile sur sa santé. Cela signifie d’abord qu’un format de données unique, commun à tous les dossiers médicaux électroniques, devra être discuté et implémanté dans tous les pays membres de l’UE. Mais cela implique aussi que des discussions aient lieu au sujet du contenu précis des données de santé amenées à être proposées dans le cadre de ce dossier médical électronique européen.
A l’heure actuelle plusieurs initiatives interétatiques ont été lancées pour vérifier le bon fonctionnement des échanges de dossiers médicaux électroniques mais nous sommes encore loin d’un mécanisme commun à tous les pays de l’UE.
S’agissant de la situation française dans ce dossier, on peut se demander si le dossier médical partagé français (lancé uniquement dans quelques départements de France après des années de travail, souvenons-nous que le DMP est prévu depuis une loi datée du 13 août 2004) serait adapté à un tel transfert vers un autre pays membre de l’UE. Il faut espérer qu’après tant d’années de développement, ce DMP pourra être adapté aux éventuelles exigences du future dossier médical électronique européen.
