Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des OETAM de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDCC 998).
Il s’agit de l’accord du 1er décembre 2021 qui a été signé par l’organisation d’employeurs FEDENE ; ainsi que par les syndicats de salariés FNCB CFDT, CGT, UNSA et FO. Le texte instaure le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) qui a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du 1er juillet 2019. le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension de l‘accord au Journal Officiel.
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