Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a rendu une décision le 17 décembre 2015 concernant la prévoyance collective. Cette décision a été prise suite à la saisine de petites entreprises qui ont rencontré des difficultés avec leurs assureurs pour la prévoyance collective. Ces difficultés sont surtout d’ordre tarifaire et le Défenseur des droits a formulé des recommandations à l’attention de la ministre du Travail, de la ministre de la Santé et du ministre de l’Economie.
L’objet de la saisine du Défenseur des droits
Ce sont plusieurs petites associations de moins de 10 salariés qui ont saisi le Défenseur des droits de leurs difficultés concernant la couverture collective en prévoyance. L’une des associations avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès d’un organisme assureur suite à une décision unilatérale. Elle a souhaité faire bénéficier un nouveau salarié de ce régime mais ce salarié était handicapé. Constatant l’aggravation du risque présenté par ce nouveau salarié, l’organisme assureur a simplement résilié le contrat.
Pour faire face à cette décision, l’association a préféré ne pas renouveler le contrat de son salarié handicapé afin de continuer à bénéficier de la couverture collective en prévoyance.
Or ce type de situation nuit fortement au recrutement de travailleurs handicapés par les petites entreprises car si l’organisme assureur ne résilie pas le contrat, il peut décider d’augmenter la prime.
Jacques Toubon note également que la petite entreprise a moins de pouvoir de négociation avec les organismes assureurs qu’une moyenne ou grande entreprise. C’est à cette vulnérabilité qu’il souhaiterait mettre un terme.
Systématiser la recommandation d’organisme assureur en prévoyance
La première recommandation est à destination des partenaires sociaux. Le Défenseur des droits estime que le meilleur moyen de créer une solidarité professionnelle en protection sociale complémentaire collective est de procéder à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs. Il invite donc les négociateurs des accords de prévoyance à y recourir systématiquement.
Créer un suivi de la prévoyance collective obligatoire
Il est proposé aux ministres de mettre en place un système de suivi de l’accès aux entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire. Ce suivi devra permettre, selon Jacques Toubon, de détecter les difficultés d’accès à ce type de couverture. Si des difficultés réelles sont détectées, la décision préconise de réaliser une réforme pour étendre le champ de compétence du bureau central de tarification aux couvertures de prévoyances collective obligatoire pour les employeurs.
