Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT.
La disparité du coût de la vie peut-elle justifier à elle seule une rémunération différente entre salariés d’une même entreprise travaillant dans des établissements situés sur des zones géographiques différentes ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation dans une décision du 14 septembre 2016. Cass.soc. 14.09.16, n°15-11386.
- Rappel des faits
Cette affaire concerne l’entreprise RENAULT qui, de manière unilatérale, a décidé d’appliquer des barèmes de rémunération plus élevés dans ses établissements basés en Ile de France, par rapport au barème pratiqué dans son établissement de DOUAI. Considérant que cette pratique porte atteinte au principe d’égalité de traitement, un syndicat a décidé de saisir le tribunal de grande instance.
L’employeur justifie sa décision de traitement différencié exclusivement par le fait que le coût de la vie est plus élevé en région parisienne qu’à Douai. Argument convaincant pour la Cour d’appel (1), laquelle avait en effet donné raison à l’employeur en considérant que la justification de ce dernier était établie et recevable.
Débouté, le syndicat a alors décidé de former un pourvoi devant le Cour de cassation.
Celui-ci avance l’argument selon lequel une différence de traitement ne peut être justifiée par la différence de niveau de vie entre les bassins d’emploi dans lesquels sont situées les établissements d’Ile de France et celui de DOUAI. Le principe à travail égal, salaire égal doit être appliqué.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a donc dû répondre à la question suivante:
La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques sur lesquelles sont situées différents établissement Peut-ELLE JUSTIFIER une différence de traitement entre salariés d’une même entreprise ?
- Un rappel des règles relatives au principe d’égalité de traitement
Dans son arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».
- La disparité du coût de la vie : une justification objective pertinente, qui doit nécessairement être établie par l’employeur
Suivant le raisonnement de la cour d’appel, la Cour de cassation retient que la disparité du coût de la vie entre zones géographiques est une justification objective pertinente qui peut effectivement justifier une différence de traitement entre salariés d’une même entreprise.
La Cour de cassation rappelle toutefois que l’employeur était parvenu à établir la disparité du coût de la vie entre l’Ile-de-France et Douai. Autrement dit, l’employeur doit nécessairement apporter aux juges du fond des éléments permettant de démontrer que la justification avancée est réelle.
Comme nous l’avions déjà noté lorsque la cour d’appel avait rendu sa décision, nous nous interrogeons sur le risque, avec une telle jurisprudence, de voir apparaître, au sein d’une même entreprise, des barèmes de rémunération différents, lesquels seraient fonction des zones géographiques sur lesquelles le travail serait réalisé.
(1) CA de Douai, 30.09.14, RG 13/03432
