Le Conseil d’Etat retoque une ordonnance « travail » de 2020

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

Non, la crise sanitaire n’autorise pas le gouvernement à réduire à sa guise les droits des travailleurs. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une décision rendue le 19 mai. FO et deux autres organisations syndicales avaient saisi la haute juridiction pour contester la baisse provisoire des délais d’information et de consultation du CSE au début de l’épidémie de Covid. Elles ont été entendues.

Le Conseil d’État a en effet décidé d’annuler l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et son décret d’application daté du 2 mai, qui mettaient en place ces dispositions pour une période provisoire de quatre mois.

Ces textes tronquaient également les délais accordés aux expertises menées à la demande du CSE.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la forme, estimant que le gouvernement avait outrepassé les pouvoirs exceptionnels que lui avait accordés le Parlement et n’était pas autorisé à prendre de telles mesures par ordonnance. Sur le fond, la confédération FO rappelle que ces délais trop brefs ne garantissaient pas une information et une consultation effectives du CSE.

Deuxième recours contre la réforme de l’Assurance chômage

En censurant le gouvernement sur ces sujets, le Conseil d’État a voulu lui rappeler que tout n’était pas possible en période de Covid, se félicite la confédération FO. La décision du Conseil d’État ayant un effet rétroactif, FO souligne que de nombreux contentieux sont donc susceptibles d’être engagés.

Le combat juridique se poursuit par ailleurs sur le front de l’Assurance chômage, que le gouvernement entend toujours réformer au 1er juillet 2021. Après avoir obtenu l’annulation d’un premier décret en novembre dernier, FO a déposé le 21 mai, avec d’autres organisations syndicales, un nouveau recours devant le Conseil d’État. L’objectif est d’obtenir la suspension et l’annulation du décret du 30 mars, qui prévoit de durcir fortement les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. L’audience en référé est prévue le 10 juin. Le Conseil d’État statuera alors sur les demandes de suspension du décret. Le cas échéant, les juges auront ensuite quatre mois pour examiner le dossier sur le fond.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

You May Also Like

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...

Un avenant salarial paraît dans la CCN du négoce et industrie des produits du sol

Un avenant n°75 relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Il a été signé le 29 septembre 2026 par les organisations patronales Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros, Fédération générale agro alimentaire et la Négoa ;...