Ce matin, le Conseil constitutionnel a rendu une décision lourde de conséquences pour les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Il s’agit de la décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015. Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société Uber concernant l’interdiction de la “maraude”, les modalités de tarification, et l’obligation de retour à la base.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a confirmé que les VTC, dont ceux de la société Uber, ont interdiction d’effectuer des maraudes : ils ont interdiction “d’informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule lorsqu’il est situé sur la voie publique“.
De plus, la décision confirme aussi l’obligation pour les VTC de revenir “à la base” ou de stationner dans un lieu réservé, s’ils ne justifient pas d’une autre réservation.
Cependant, le Conseil constitutionnel a donné raison à la société Uber sur les modalités de tarification : ils pourront par exemple utiliser le même mode de tarification que les taxis.
