Un accord relatif à la modernisation du dialogue social et à la création des commissions paritaires a été conclu dans la Branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA- IDCC 1517).
Conclu le 27 juin 2019, ce texte définit les missions et modalités de fonctionnement de la la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), et annule et remplace les dispositions de l’accord du 13 avril 2017. Il a été signé par l’organisation d’employeurs CDNA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord entre en vigueur à sa date de signature, dans le respect des dispositions légales et sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L2232-6 du Code du travail.
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