Il a été signé le 16 juin 2025 par l’organisation patronale Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération Commerce, Distribution et Services CGT, Fédération des Employés et Cadres et Fédération nationale des cadres CFE-CGC.
Le texte a pour objet d’instituer un système de financement du dialogue social dans la branche afin que la charge de fonctionnement du dialogue social soit équitablement répartie entre toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective dans un fonds mutualisé. Il prend effet à sa date d’extension, pour une durée indéterminée.