Un accord relatif à l’activité réduite ARME a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Il s’agit de l’accord du 8 décembre 2020 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC CSFV et UNSA. Il précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ARME Activité réduite pour le maintien en emploi ou APLD activité partielle de longue durée).
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui expirera le 31 janvier 2023. Il prend effet au lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
