Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont conclu un accord sur l’activité réduite ARME en ces temps de crise sanitaire du covid-19.
Il s’agit de l’accord du 13 novembre 2020 qui précise les conditions de mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) afin d’aider les entreprises à supporter les conséquences de la pandémie du Covid-19. Le texte a été signé par le syndicat professionnel CDNA ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, Fédération des Services CFDT et Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.
Il est conclu pour une durée déterminée commençant à compter du lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la République française de son extension par arrêté ministériel, jusqu’au 30 juin 2025, date à laquelle il cessera de recevoir application.
