Un accord relatif au dispositif d’intéressement interentreprises PEI a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il s’agit de l’accord du 21 octobre 2025 qui été signé par les organisations patronales Fédération Saveurs Commerce, Confédération du Commerce de Proximité 2CP, SCP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FGTA-FO), Fédération CFE-CGC Agro-alimentaire et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fédération Commerces et Services. Le texte est conclu en application de l’article L3312-8 du code du travail qui permet à toute entreprise de faire application d’un accord d’intéressement, dit accord type, conclu au niveau de la Branche dès lors que ce dernier est agréé par l’administration. Il met à disposition des entreprises de la branche un accord type d’intéressement collectif des salariés aux performances et aux résultats de leurs entreprises conformément aux dispositions du Titre I du Livre III de la 3ème partie du code du travail.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la décision d’agrément rendue par l’autorité administrative en application de l’article L3345-4 du code du travail.
