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Le champ d’application de la CCN des bureaux d’études techniques (Syntec) est modifié

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Un avenant paru au BOCC modifie le champ d’application de la CCN du convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Il a été signé le 28 mai 2025 par Fédération SYNTEC et Fédération CINOV et les syndicats de salariés CGT/FSE, CFE-CGC FIECI, FO/FEC et Fédération CFTC MEDIA+. Le texte a pour objet de mettre à jour les codes indiqués dans le champ d’application de la convention de Branche par ceux de la nouvelle NAF 2025 qui s’appliquera au 1er janvier 2026.

Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, et au plus tôt le 1er janvier 2026.

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

  • parTripalio
  • 23 avril 2026
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Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé. Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

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  • 23 avril 2026
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