Un accord relatif au champ d’application de la convention collective a été conclu dans la branche des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
Il s’agit de l’accord de branche du 21 décembre 2022 qui a été signé par l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, USN CAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC et Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente. Le texte a pour objet de modifier le champ d’application de la convention collective afin de tenir compte des évolutions concernant le secteur, à savoir celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce, celui du Commerce en ligne et du Commerce à distance.
L’accord prend effet au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
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