Le CDD à objet défini en 6 questions

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a introduit dans le Code du travail un nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD). Il s’agit du CDD à objet défini. En voici les principales caractéristiques issues notamment des articles L. 1242-2 6° et L. 1242-12-1 du Code du travail. 

 

Avec qui conclure un CDD à objet défini ? 

Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs ou des cadres. 

 

A quelle condition ? 

Une entreprise ne peut conclure un CDD à objet défini que si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit. 

Ce type de contrat de travail ne peut être conclu qu’avec pour objectif la réalisation d’un objet défini. 

 

Quelle est sa durée ? 

L’article L. 1242-8-1 du Code du travail dispose que ce contrat ne peut avoir une durée inférieure à 18 mois, et ne peut excéder 36 mois. 

 

Que doit préciser l’accord collectif qui prévoit la possibilité de recourir au CDD à objet défini ? 

L’accord doit préciser les points suivants : 

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ; 

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; 

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. 

 

Que doit préciser le contrat ? 

En plus des conditions afférentes au CDD classique (article L. 1242-12 du Code du travail), le CDD à objet défini doit comporter : 

1° La mention  » contrat à durée déterminée à objet défini  » ; 

2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ; 

3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 

5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 

6° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 

7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. 

 

Quelles sont les modalités de fin ou de rupture du contrat ? 

Le CDD à objet défini prend fin une fois son objet réalisé et après un délai de prévenance de deux mois. 

Il peut être rompu avant son terme dans les mêmes conditions qu’un CDD classique : faute grave, force majeure, inaptitude. 

Il peut aussi être rompu pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. 

 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like
médico-social non lucratif CCN 51 CCN 66 CCN 65
Lire plus

Les 4 évolutions de la nouvelle mouture prévoyance de la CCN 66

Cela fait quelques semaines que nous attendons de pied ferme la publication du nouvel accord prévoyance signé dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Le texte conclu le 1er octobre 2026 s'est longuement fait désirer après la ...

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...