Dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631), l’avenant n°36 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI de la Branche, en date du 23 février 2018 a été modifié par un avenant rectificatif n°2 du 11 mars 2019.
Ce texte précise et modifie le paragraphe 5 relatif aux « Crédits d’heures de délégation » de l’article 2-5 « Réunions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche » dudit avenant. Il a été signé par l’organisatio patronale FNHPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FO.
Il prend effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
