La branche de l’hôtellerie de plein air met en place sa CPPNI

Les partenaires sociaux de la branche de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ont conclu un accord relatif à mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’avenant n°36 du 23 février 2018 qui a été signé par l’organisation patronale FNHPA ; ainsi que par les syndicats de salariés INOVA CFE-CGC, Fédération des Services CFDT et FO/FGTA. Le texte précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prendra effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...