L’avenant santé de la boulangerie-pâtisserie artisanale est étendu

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021 publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l’avenant n° 83 relatif la mise en place d’un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR annonce un transfert de contrats français entre deux assureurs luxembourgeois

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis relatif au transfert partiel d’un portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en libre prestation de services pour des engagements localisés en France. Ce transfert a été approuvé le 6 mai 2025 par l’autorité de contrôle luxembourgeoise. Il est initié par l’entreprise d’assurance Raiffeisen Vie SA, dont le siège est situé à Leudelange (Luxembourg). La société Foyer Vie...

IRCANTEC : nominations en série au sein du conseil d’administration

Un arrêté en date du 14 mai 2025, publié au Journal officiel le 20 mai, procède à un renouvellement massif du conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Les nouvelles nominations couvrent l’ensemble des collèges représentés : bénéficiaires du régime, employeurs publics, collectivités,...

Prévoyance : la photographie met à jour son maintien de garanties

L’avenant n°8 du 12 novembre 2024 à l’accord prévoyance des professions de la photographie (IDCC 3168) vient d’être publié au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Il vise à actualiser les dispositions relatives au maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail. Le texte est applicable depuis le 1er janvier 2025. ...