La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 23 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 22 du 28 juin 2017 à l’accord du 17 juin 2010 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016), à l’exclusion des entités soumises à agrément au sens de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 – article 63.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 2 de l’avenant, les mots « non remarié » sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
