La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 16 mai 2025, publié le 11 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l’accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations au 1er avril 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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