Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Presse
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025.
Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année.
Au menu du webinaire :
- retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa
Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Un avenant n°16 relatif aux salaires a été conclu dans la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).
Il a été signé le 17 décembre 2025 par les...
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel (JO) décide du remplacement du commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration de l'opérateur de compétences (OPCO) Mobilités.
L'arrêté précise que c'est Diane Carpentier qui prend la place qui était jusqu'ici occupée par Marie-Anne Beels. Cliquez ici pour accéder à l'arrêté...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mai 2026, publié le 28 mai 2026, les dispositions de l'avenant n° 43 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de...
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Il a été signé le 16 avril 2026 par l’organisation d’employeurs Association...
Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ont conclu un avenant sur les certificats de qualification professionnelle CQP.
Il a été signé le 30 mars 2026 pour la...
Un accord relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif facultatif sous forme de plan interentreprises pour les entreprises a été conclu dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 (IDCC...