L’article L.911-7 Css et l’exemption de cotisations sociales.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé,Tripalio vous propose un récapitulatif des questions et réponses apportées par l’URSSAF à destination des professionnels 

Tout d’abord L’URSSAF se pose la question suivante : l’employeur est-il conditionné au respect des articles L.911-7 et suivants du code de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier de l’exemption de cotisations sociales ? 

D’après l’URSSAF dès lors qu’il respecte les dispositions des articles R.242-1 et R.242-1-6, il pourra bénéficier des exonérations sociales prévues relatives aux contributions patronales de prévoyance complémentaire. 

L’URSSAF précise que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétence de l’administration du travail et du juge prud’homal. 

Ainsi, l’acte juridique instituant une couverture collective obligatoire en santé conclu avant le 1erjanvier 2016, et prévoyant une clause d’ancienneté, n’est pas un motif de redressement de la part de l’URSSAF. 

De même, la vérification du respect de l’obligation légale d’un financement minimal par l’employeur de l’ensemble de la couverture collective à caractère obligatoire ne relève pas de l’URSSAF. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...