Un arrêté tout juste publié au Journal officiel indique que le fonds de solidarité vieillesse (FSV) doit verser 243 856 611 € au régime Agirc-Arrco.
Ce versement interviendra au plus tard le 30 avril 2023. Il répond à une obligation légale prévue par l’article 49 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ce texte indique simplement qu’une convention signée entre l’Etat et les régimes de retraite complémentaire des salariés conduit à ce que le FSV soit redevable de certaines sommes en vertu des missions exercées par ces régimes. La somme de 243 856 611 € est ainsi due au titre de l’année 2021 du fait de la signature de la convention du 5 juillet 2021 entre l’Etat et l’Agirc-Arrco. Cette convention porte sur la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l’Etat.
Cet arrêté (accessible ici) paraît alors que l’Agirc-Arrco vient d’annoncer un nouveau solde excédentaire qui porte ses réserves à près de 70 Md€.
