L’ACPR rappelle les attendus pour la banque et l’assurance face au nouveau règlement Dora

Ce communiqué a été publié par l’ACPR.

Le règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier DORA vient d’entrer en application ce 17 janvier 2025. L’occasion pour l’ACPR après deux réunions de place organisées le 09 octobre 2024 – de rappeler les attendus pour les secteurs de la banque et de l’assurance à court et moyen terme.

Des obligations qui s’appliquent dès maintenant

Dès aujourd’hui, l’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation se traduit par l’obligation pour les entités supervisées de déclarer aux autorités compétentes leurs incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans le même temps, elles doivent rapidement être en mesure de remettre à l’ACPR leur registre d’information au plus tard le 15 avril 2025. L’ACPR se chargera ensuite de les faire parvenir aux Autorités européennes de surveillance (European Banking Authority (EBA), European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), European Securities and Markets Authority (ESMA)) afin d’identifier des prestataires tiers critiques de services TIC (CTPP).

Des cadres de gouvernance et de contrôle interne à l’état de l’art

À moyen terme, l’ACPR veillera à ce que les entités maintiennent le cadre de gouvernance et de contrôle interne en ligne avec les exigences de DORA pour garantir une gestion efficace et prudente du risque lié aux TIC. Il s’agit de l’élément fondamental de leur résilience opérationnelle numérique. Ce cadre comprend la mise en place d’une structure de gouvernance globale avec des rôles et des responsabilités clairs, ainsi que la mise en place de systèmes de contrôle nécessaires pour identifier et atténuer tout risque lié aux TIC, et d’un programme de test de la résilience opérationnelle numérique.

L’ACPR vient de publier deux documents relatifs à l’entrée en vigueur de DORA :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...

Les entreprises de sélection et reproduction animale révisent leurs salaires

Un avenant a été signé le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des entreprises de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). Ce texte révise les rémunérations minimales mensuelles (RMM) et annuelles (RAM) applicables à compter du 1er octobre 2024. L’avenant n°15 fixe un nouvel indice de valorisation pour le calcul des salaires...

Une nouvelle suppléante est nommée à la commission d’immatriculation Orias

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement de représentation au sein de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias. Charlotte Le Moine est nommée membre suppléante de cette commission, pour une durée de cinq ans. Elle y siège au titre des professionnels ou de leurs représentants. Elle succède à Patrice Gobert. ...