L’accord sur l’APLD de l’édition est étendu

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 mai 2021, publié le 26 mai 2021, les dispositions de  l’accord du 4 mars 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 5.1 est étendu sous réserve de l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660) qui prévoit qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervient au terme de la période de référence si nécessaire.

Le 2e alinéa de l’article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.A l’article 13, les mots « et de la procédure d’extension des accords de branche applicable en vertu du décret nº2020‐441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l’épidémie de Covid‐19. » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une nouvelle nomination au comité de sélection de l’IGAS

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2025 acte un changement au sein du comité de sélection de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À la demande d'Eve Erpelding Parier, inspectrice en service extraordinaire, il est mis fin à ses fonctions au sein de ce comité. Pour la remplacer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles nomme Marguerite Moleux, inspectrice générale des affaires sociales, en qualité...

Nouvelles nominations au Haut Conseil de la santé publique

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2025 officialise l’entrée de deux nouvelles personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). À compter du 17 septembre 2025, Corinne Alberti et Frédérique Claudot sont nommées membres du Haut Conseil en qualité de personnalités qualifiées, au titre du collège. Le texte précise qu’il est mis fin, dans le même temps, au mandat de ces deux expertes dans...

Malakoff Humanis absorbe le portefeuille d’une institution de prévoyance liée à la Caisse des dépôts

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a validé, le 22 septembre 2025, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de l’Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités vers Malakoff Humanis Prévoyance. Ce transfert, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, emporte caducité de l’agrément de...

Intériale s’apprête à absorber le portefeuille de la MIAG

La Mutuelle interprofessionnelle Antilles Guyane (MIAG) a présenté un projet de transfert par voie de fusion-absorptionde l’ensemble de ses bulletins d’adhésion à des règlements et de ses contrats à la mutuelle Intériale. L’avis, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, précise que les créanciers des deux mutuelles disposent de deux mois à compter de cette date pour faire connaître leurs observations auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel...

Extension d’agrément : Prodigeo Assurances élargit ses activités

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, le 22 septembre 2025, l’extension d’agrément de la société Prodigeo Assurances (SIREN 482 011 269). Cette décision, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2025, autorise l’entreprise, dont le siège est situé 7 rue du Regard à Paris (6ᵉ), à exercer des opérations relevant de la branche 21 Nuptialité-Natalité. Cette activité s’ajoute à celles, déjà autorisées, qui...

Prévoyance BTP : l’ACPR accorde une extension d’agrément

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, le 22 septembre 2025, l’extension d’agrément de l’Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (SIREN 784 621 468). Cette décision, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2025, autorise l’institution, dont le siège est situé 7 rue du Regard à Paris (6ᵉ), à exercer des opérations relevant de la branche 21 Nuptialité-Natalité. Cette activité s’ajoute...