Un accord relatif à la participation dérogatoire a été conclu dans le cadre de la CCN des industries de la maroquinerie (IDCC 2528).
Il s’agit de l’accord du 10 février 2025 qui a été signé par la Fédération Française de la Maroquinerie, Fédération Française de la Tannerie Mégisserie et Fédération Cordonnerie Multiservice ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Services, Fédération CGE-CGC-Agro, CFTC-CMTE, CGT THCB et FO Pharmacie, LBM, Cuir et habillement. Le texte, portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, a pour objet de permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation dérogatoire de disposer d’un texte applicable en l’état.
L’accord est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d’opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la règlementation. Il est conclu pour une durée allant jusqu’au 29 novembre 2028, conformément à la durée de l’expérimentation prévue par la loi.
