La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 29 septembre 2021, les dispositions de l’avenant du 5 février 2021 à l’accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du Fonds de solidarité portant modification des dispositions de l’article 4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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