La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 novembre 2021, publié le 4 décembre 2021, les dispositions de l’accord professionnel du 14 mars 2019 constitutif de l’OPCO des entreprises et des services à forte intensité de main d’œuvre (OPCO AKTO). Tripalio a réuni pour vous tous les OPCO agréés ici.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application.
L’alinéa 2 de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 6.6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-3 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 12 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-7 du code du travail.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
