L’accès permanent à la BDES d’entreprise est définit de manière restrictive par le juge

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés FO.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un document qui rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité central d’entreprise (CCE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégué syndical (DS), délégation unique du personnel (DUP). 

L’article L 2312-36 du code du travail dispose que : La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d’entreprise, et aux délégués syndicaux. 

Les membres élus du personnel concernés peuvent aussi bien être les titulaires que les suppléants (circulaire du 18 mars 2014) ou le représentant syndical au CSE. Est constitutif d’un délit d’entrave, le fait pour un employeur d’empêcher l’accès permanent à la BDES aux salariés qui en sont les destinataires (CA de Reims, 20-2-18, n°17/025701). 

Dans un arrêt, en date du 25 septembre 2019 (n°18-15504), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une définition au caractère permanent de l’accès à la BDES. 

En l’espèce, le syndicat considère que l’employeur n’a pas constitué et mis en place une BDES permettant de garantir des conditions d’accessibilité permanente et partant l’exercice utile par ces derniers de leurs compétences. Cela constitue ainsi un trouble manifestement illicite. Le syndicat est débouté de sa demande devant le TGI, la cour d’appel et la Cour de cassation. 

En effet, la haute Cour confirme l’interprétation restrictive des juridictions du fond, selon laquelle l’accès à la BDES, soit par informatique, uniquement pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP, soit sur support papier, par courrier ou fax sur demande, ne porte pas atteinte à la condition légale d’accès permanent et utile à la BDES. 

A l’heure du monde connecté et de la lutte pour le droit à la déconnexion, cet arrêt restreint de façon significative la notion d’accès permanent entendu, de manière générale, comme un accès continu et ininterrompu. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...