La solidarité prend une place importante en complémentaire santé, surtout depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Le procédé de recommandation d’un organisme assureur qui remplace la désignation en complémentaire santé collective impose en effet de prévoir un degré élevé de solidarité qui doit répondre à plusieurs critères. La Drees a publié une étude tarifaire réalisée sur les contrats collectifs et individuels de 2006 à 2013 semblant faire l’éloge de la couverture collective, mais ce constat déjà lointain est à relativiser.
Des complémentaires santé individuelles trop peu solidaires
Les contrats individuels sont pointés du doigt par le document de la Drees pour n’être que peu, voire pas solidaires. Les types de tarification permettant d’instaurer de la solidarité entre assurés sont en repli, notamment au niveau des mutuelles. Il peut s’agir d’une tarification selon le revenu de l’assuré, d’une tarification ne tenant pas compte de l’âge, ou ne tenant pas compte du nombre d’enfants couverts par un forfait famille.
Les mutuelles semblent en effet appliquer de moins en moins de cotisations dépendant du revenu et se rapprochent du fonctionnement des sociétés d’assurances dans leur mode de tarification.
Dans l’ensemble, de 2006 à 2013, le nombre de personnes assurées en individuelle avec un tarif dépendant de leur âge a augmenté dans les mutuelles et a diminué dans les institutions de prévoyance. Parallèlement, le pourcentage d’assurés couverts par des contrats individuels proposant des tarifs dépendant des revenus a diminué (de 37% à 29% en mutuelle, de 3% à 2% en institution de prévoyance). Ces évolutions sont un signe fort de la difficulté des organismes à proposer de la solidarité entre assurés et à faire face à la concurrence.
Le document note toutefois que la majorité (presque les trois quarts) des assurés des mutuelles en complémentaire santé individuelle ont des tarifs qui assurent une solidarité entre classes d’âge. Mais cette solidarité est d’un niveau parfois plus que relatif.
A côté des mutuelles qui tentent de résister à la baisse de la solidarité dans les tarifs, les sociétés d’assurances font figure de mauvais élèves en proposant surtout des contrats dont la cotisation dépend de l’âge de l’assuré.
Une tarification plus solidaire en complémentaire santé collective
L’étude de la Drees précise que les contrats collectifs en complémentaire santé sont plus propices à l’instauration de tarifs solidaires. C’est-à-dire que la cotisation ne sera pas modulée selon des critères subjectifs propres à l’assuré. Ainsi, les tarifs sont fixés uniformément pour l’ensemble des salariés, sans distinction. Il est même constaté une augmentation du nombre de tarifs qui dépendent du revenu de l’assuré. La tarification dépendante du revenu de l’assuré permet d’adapter le prix aux moyens de chaque individu en permettant à tous les souscripteurs de bénéficier des mêmes garanties : cet élément est créateur de solidarité. La tarification au forfait famille (soit la gratuité d’adhésion dès le premier enfant) est aussi créateur de solidarité car il permet à toute la famille de bénéficier du régime collectif au même tarif, quel que soit le nombre d’enfants composants la famille.
Les données proposées par le document permettent de constater que de 2006 à 2013, le pourcentage de personnes couvertes par un contrat collectif au tarif dépendant du revenu est passé de 36% à 43%. Sur la même période, le pourcentage de personnes bénéficiant d’un contrat collectif au tarif « forfait famille » a aussi augmenté de 62% à 74%. En revanche, la fraction d’individus dépendant d’un contrat fixant une limite d’âge à la souscription a diminué de 18% à 2% (aujourd’hui, aucune condition d’ancienneté, ou limite d’âge, ne peut être prévue par les contrats de complémentaire santé collective).
Un état des lieux obsolète ?
Le document de la Drees expose les bienfaits de la complémentaire santé collective, tant au niveau de la tarification « solidaire » que de la qualité des contrats proposés. Les contrats hauts de gamme étaient la norme en 2013 et représentaient 65% des complémentaires santé collectives.
Cependant, depuis la généralisation de la complémentaire santé et la parution des décrets « Panier ANI » et « Contrats responsables », la situation a bien changé. Le nombre d’assurés en complémentaire santé collective a indéniablement augmenté et la qualité des contrats a probablement diminué. En effet, on ne compte plus le nombre d’accords de complémentaire santé signés par les partenaires sociaux qui se contentent de proposer des garanties limitées au panier de soins.
Il sera donc intéressant de voir l’évolution des types de tarifs et surtout de la qualité des garanties proposées après la réforme de 2013.
