Après un passage en Commission des affaires sociales, c’est aujourd’hui que la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé arrive dans l’hémicycle.
On comptabilise 80 nouveaux amendements déposés : les discussions se tiendront entre aujourd’hui et demain. Rappelons que cette proposition permet à tous les adhérents à une complémentaire santé de résilier leur contrat, en cours d’année et sans frais, après la première année de souscription. Cette possibilité est aussi offerte aux entreprises qui couvrent leurs salariés en santé collective.
Pendant les discussions en commission quelques nouveautés ont été apportées par le rapporteur du texte. Parmi elles, on trouve la possibilité pour l’assuré de donner mandat à son nouvel assureur pour effectuer les démarches de résiliation de sa précédente complémentaire santé. Il y a également la préparation d’un rapport par l’ACPR sur… l’application de la lisibilité des garanties.
