La résiliation facilitée des complémentaires santé est adoptée par l’Assemblée Nationale

Adoptée par l’Assemblée Nationale dans la nuit de mercredi 27 mars, la résiliation facilitée des contrats de complémentaire santé est sur la bonne voie. Si le texte est validé par le Sénat, il entrera en vigueur le 1er décembre 2020 au plus tard.

 

Feu vert pour la résiliation à tout moment des complémentaires santés. La loi était débattue à l’Assemblée Nationale dans la nuit de mercredi à jeudi et elle a finalement été adoptée. Voté à 51 voix contre 10, le texte va permettre que les contrats des complémentaires santés soient alignés sur ceux souscrits pour assurer un bien comme une voiture ou une habitation. 

Le propriétaire du contrat n’aura plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. Mieux, si le contrat avait été souscrit par un groupe, un membre de celui-ci pourra se soustraire plus facilement du groupe et résilier le contrat. 

Faciliter la résiliation pour plus de pouvoir d’achat

La transparence de ces contrats devrait aussi être revue. Le taux de redistribution (la différence entre les prestations versées et les cotisations versées) devra être indiqué au moment de la signature et du renouvellement des contrats. Une donnée qui se substituera aux taux de gestion, jugés parfois illisibles et qui entraîneraient certains dérives. 

Cette loi nouvellement adoptée, en attendant qu’elle passe devant le Sénat, fait grincer des dents du côté de l’opposition. Certains députés estiment que l’on se dirige vers un consumérisme à outrance et dangereux. En somme, ceux qui disposeraient de moins de moyens se tourneraient vers les complémentaires les moins chers mais aussi celles qui disposent de moindres garanties, faisant porter une charge plus importante aux séniors. 

Même son de cloche du côtés des organismes de complémentaires santés. Ces derniers assurent que les frais de résiliation vont aller en s’accroissant et qu’ils seront répercutés sur les tarifs proposés aux signataires. Mais le rapporteur Dominique da Silva estime que la marge de manoeuvre est encore large. Un constat partagé par Agnès Buzyn qui estime qu’au contraire, la mise en concurrence des offres permettra de tirer vers le bas les tarifs et que les consommateurs en seraient bénéficiaires. 

L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d’attirer ou de garder des assurés. 

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé 

La loi sera appliquée, au plus tard, le 1er décembre 2020. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...