La résiliation facilitée des complémentaires santé est adoptée par l’Assemblée Nationale

Adoptée par l’Assemblée Nationale dans la nuit de mercredi 27 mars, la résiliation facilitée des contrats de complémentaire santé est sur la bonne voie. Si le texte est validé par le Sénat, il entrera en vigueur le 1er décembre 2020 au plus tard.

 

Feu vert pour la résiliation à tout moment des complémentaires santés. La loi était débattue à l’Assemblée Nationale dans la nuit de mercredi à jeudi et elle a finalement été adoptée. Voté à 51 voix contre 10, le texte va permettre que les contrats des complémentaires santés soient alignés sur ceux souscrits pour assurer un bien comme une voiture ou une habitation. 

Le propriétaire du contrat n’aura plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. Mieux, si le contrat avait été souscrit par un groupe, un membre de celui-ci pourra se soustraire plus facilement du groupe et résilier le contrat. 

Faciliter la résiliation pour plus de pouvoir d’achat

La transparence de ces contrats devrait aussi être revue. Le taux de redistribution (la différence entre les prestations versées et les cotisations versées) devra être indiqué au moment de la signature et du renouvellement des contrats. Une donnée qui se substituera aux taux de gestion, jugés parfois illisibles et qui entraîneraient certains dérives. 

Cette loi nouvellement adoptée, en attendant qu’elle passe devant le Sénat, fait grincer des dents du côté de l’opposition. Certains députés estiment que l’on se dirige vers un consumérisme à outrance et dangereux. En somme, ceux qui disposeraient de moins de moyens se tourneraient vers les complémentaires les moins chers mais aussi celles qui disposent de moindres garanties, faisant porter une charge plus importante aux séniors. 

Même son de cloche du côtés des organismes de complémentaires santés. Ces derniers assurent que les frais de résiliation vont aller en s’accroissant et qu’ils seront répercutés sur les tarifs proposés aux signataires. Mais le rapporteur Dominique da Silva estime que la marge de manoeuvre est encore large. Un constat partagé par Agnès Buzyn qui estime qu’au contraire, la mise en concurrence des offres permettra de tirer vers le bas les tarifs et que les consommateurs en seraient bénéficiaires. 

L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d’attirer ou de garder des assurés. 

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé 

La loi sera appliquée, au plus tard, le 1er décembre 2020. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Travail temporaire dans les établissements publics : les plafonds de dépenses sont fixés

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe les plafonds des dépenses pour les missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Le plafond est établi à 2 681 € par jour pour un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour les autres professions, il varie entre 54 € et 78 € de l’heure : 54 € pour un infirmier diplômé d’État, 73 € pour un infirmier de bloc ou anesthésiste, 56 € pour un manipulateur en...

Services de prévention et de santé au travail : la composition des dossiers d’agrément est mise à jour

Un arrêté paru au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe la nouvelle composition des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le texte distingue les pièces à fournir selon qu’il s’agit d’un service autonome, interentreprises ou chargé du suivi des travailleurs temporaires. Il précise notamment les informations relatives aux effectifs suivis, aux médecins et infirmiers recrutés ou à recruter, aux...

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale : une nouvelle personnalité qualifiée est nommée

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, actualise la composition du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et désigne une nouvelle personnalité qualifiée. À la section sanitaire, siègent notamment :- la Fédération hospitalière de France (4 sièges) ;- les conférences des présidents de CME de CHU, de CH et de CHS (1 siège chacune) ;- la FEHAP (1 siège) et Unicancer (1 siège) ;- la Fédération de l’hospitalisation...

Une nouvelle nomination à l’inspection générale des affaires sociales

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la nomination d’une nouvelle personne au sein de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À compter du 1er octobre 2025, Nadège Grataloup, actuellement directrice d’hôpital, occupera un emploi de groupe II des services d’inspection générale ou de contrôle. Sa nomination est prononcée pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois. ...

Le conseil d’administration de la caisse de retraite de la RATP accueille de nouveaux membres

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont nommés membres titulaires : Stéphane Bidaud, qui remplace Olivier Galle, et Elisabeth Correia, qui succède à Marc Galliot. Côté suppléants, Magaly Cleuet est désignée en remplacement de Stéphane Bidaud et...