Le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé continue son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale.
Au cours des séances du mardi 7 avril 2015, les discussions se sont portées sur des articles très controversés.
En effet l’article 8 a été abordé dans un premier temps. Il concerne la mise en place de règles précises afin de sécuriser juridiquement les actions des personnes qui se portent au secours des toxicomanes. Inscrit dans la politique de réduction des risques, l’article vise à réduire les risques liés aux injections qui sont des facteurs importants de transmission d’infections graves et incurables.
Mme Jacqueline Fraysse. explique aux opposants au texte que “cet article sécurise sur le plan juridique les interventions des militants associatifs qui, dans leurs actions de réduction des risques auxquels les toxicomanes sont exposés, encourent des poursuites pour incitation à la consommation de stupéfiants. On estime entre 210 000 et 250 000 le nombre de consommateurs au long cours de drogue injectable qui sont exposés à d’importants risques sanitaires, pour eux-mêmes et pour leur entourage. Ces risques sont en particulier la transmission du VIH et de l’hépatite, les infections bactériennes ou mycosiques, les problèmes dentaires, mais aussi les troubles psychiatriques”.
M. Nicolas Dhuicq réplique que “l’article 8 concerne en majorité des personnes qui, en s’injectant des produits toxiques, ont franchi un cap. Je trouve qu’à cet égard on fait preuve d’une prétention excessive : ces personnes connaissent bien mieux que les soignants ces produits, qu’elles expérimentent sur elles-mêmes, qu’il s’agisse de leur dosage, de la fréquence ou du type d’utilisation. Nous devrions donc faire preuve d’une grande modestie dans ce domaine.Dans votre volonté de défendre, pour des raisons de santé publique, les bénévoles et les personnes qui, depuis des années, se battent aux côtés des toxicomanes pour éviter la transmission de virus et de maladies infectieuses gravissimes, vous allez par cet article aggraver le déséquilibre en officialisant, au mépris de la loi, une vision purement hygiéniste de la consommation de toxiques. il y a là un paradoxe profond : la semaine dernière, vous promouviez la vision d’un monde où les toxiques légaux, alcool ou tabac, seraient prohibés. Alors que nous vivons dans un monde extrêmement violent, vous avez décidé de renverser, par la loi, les plus grands interdits, et de transgresser les tabous les plus importants !”.
Les opposants au texte évoquent également l’article 9 qui tend à créer des “salles de shoot”.
Mme Marisol Touraine, ministre, répond que le but du gouvernement “est simplement de tenir compte de la diversité des situations. Je voudrais répondre plus précisément à certains des points qui ont été évoqués, et d’abord – sans m’y attarder car, franchement cela n’en vaut guère la peine – à l’accusation que le Gouvernement voudrait légaliser ou dépénaliser la consommation de drogues douces. Depuis 2012, celle-ci n’a jamais varié : le Gouvernement est et restera résolument opposé à tout laxisme, à toute ambiguïté ainsi qu’à toute dépénalisation en la matière. […] Depuis vingt ans, notre pays s’est résolument engagé dans une politique de lutte contre le syndrome d’immunodéficience acquise, le SIDA, à l’initiative notamment des associations de lutte contre cette épidémie, dont je veux saluer le travail exceptionnel. Elles ont contribué à la prise de conscience dans notre pays de la nécessité absolue de lutter contre la propagation des risques. Cette politique a effectivement permis de réduire de façon significative les risques, notamment celui de transmission des infections. Cette politique a donné des résultats dont nombre de pays pourraient s’inspirer. En vingt ans, le taux de contamination par le VIH est passé de 30 % à 10 % chez les usagers de drogues. Malheureusement 44 % des personnes qui s’injectent des drogues sont infectées par le virus de l’hépatite C, ou VHC, et le nombre de décès par overdose est d’environ 400 chaque année, ce qui est trop. Nous avons donc besoin d’approfondir cette politique et de tenir résolument le cap qui a été fixé : c’est ce que nous faisons. Nous l’avons fait à l’article 7, nous le faisons à l’article 8 et nous le ferons aux articles suivants. […] L’enjeu est social : il s’agit d’accompagner ces personnes tout en protégeant, disons-le clairement, le personnel”.
Plusieurs amendements de suppression sont déposés et soutenus ou défendus par M. Bernard Accoyer, M. Guillaume Larrivé, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marion Maréchal-Le Pen, M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Marisol Touraine, ministre. rend un avis défavorable et s’étonne “que certains disent que nous devrions écarter toute polémique politicienne sur un tel débat tout en multipliant les interventions qui ne sont que politiciennes. Des arguments de santé publique, je n’en ai pas entendu, pas plus que des arguments de prévention !”.
M. Bernard Debré rappelle qu’en 1995, une salle de shoot a été ouverte à Montpellier et a fermé à la suite de l’overdose d’un mineur.
Finalement aucun amendement de suppression n’est adopté.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, soutient l’amendement 2180 qui rappelle l’existence d’une garantie pénale, par un renvoi à l’article 122-4 du code pénal. L’amendement propose aussi de prévoir une offre graduée et complémentaire pour les personnes qui désirent un sevrage ou qui recourent à l’abstinence.
M. Jean-Pierre Door s’oppose à l’amendement car il estime que cela va à l’encontre du code de déontologie médicale.
L’amendement est tout de même adopté.
Les discussions mouvementées se poursuivent sur plusieurs amendements qui ne sont finalement pas adoptés.
Puis l’article 8 de la loi santé est adopté.
Le débat continue tout de même avec des amendements déposés après l’article 8.
Mme Bernadette Laclais soutient l’amendement 2213 qui propose que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.
L’amendement reçoit des avis favorables et est adopté.
Les discussions commencent ensuite sur l’article 9 du projet de loi relatif à l’ouverture de salles de “shoot”.
M. Yannick Moreau rappelle que 105 députés ont signé la résolution parlementaire visant à interdire les salles de shoot sur l’ensemble du territoire national.
Mme Jacqueline Fraysse précise que l’article permet l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque pour six ans maximum, au terme desquelles un rapport d’évaluation sera remis au Parlement.
M. Pierre Lellouche affirme que “la gauche est connue pour brandir un certain nombre d’idées prétendument à la mode, que je ne citerai pas ici pour ne pas choquer. Celle-ci en fait partie” et attire l’attention sur le fait que “tout le monde sait bien que l’ouverture d’une salle de shoot provoque un appel d’air pour le trafic de drogue à proximité”.
M. Bernard Perrut considère que la voie choisie par le gouvernement pour lutter contre la toxicomanie n’est pas la bonne.
M. Jean-Frédéric Poisson développe : “le dispositif que vous voulez mettre en place n’aura aucune efficacité pour la santé des toxicomanes, car il contribue à les maintenir dans leur état : il est difficile de parler de prévention dans ce cas.Deuxièmement, vous semblez ne tenir aucun compte des expériences étrangères. Je suis en effet surpris d’entendre certains de nos collègues affirmer que les expériences menées à l’étranger auraient été concluantes, alors qu’elles sont partout en repli, que certains dispositifs qui étaient ouverts sont en train de fermer, qu’aucun pays n’a envisagé de déployer ce dispositif et de le généraliser ou de l’ouvrir davantage sur son propre territoire et que six pays seulement, à ma connaissance, l’ont expérimenté jusqu’à présent.Troisièmement, il faut également tenir compte de tous les effets induits. De fait, vous ne donnez pas l’impression de prendre en compte l’ensemble des perturbations que causera l’installation de tels dispositifs dans l’environnement, ni des conséquences symboliques et matérielles qu’ils auront sur l’ordre public en général”.
Mme Marisol Touraine clôt la discussion sur ces mots : “L’un de vos collègues, M. Lurton, me demandait tout à l’heure combien de salles nous allions ouvrir : je lui répondrai que ces salles étant des expérimentations, il faut que des collectivités s’engagent avec des associations. Les cahiers des charges seront évidemment examinés au niveau national. Vous le voyez, monsieur le député, chacun assume ses responsabilités ; le Gouvernement assume les siennes”.
Ce à quoi a répondu M. Arnaud Robinet. : “On peut prendre le même argument pour rouvrir les maisons closes !”.
