Enregistré à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015, une proposition de loi a pour objectif la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l’encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe.
Cette proposition semble intervenir postérieurement au reportage diffusé par France télévisions sur une méthode de management peu connu du grand public, la « mise au placard ». C’est dans le but de lutter contre ce genre de pratique, que cette proposition intervient.
La proposition est simple, un article unique la compose. Il propose de sanctionner la discrimination à l’embauche d’un salarié ayant eu un contentieux avec son ancien employeur et de sanctionner le licenciement pour ce même motif. Aucun mesure ne peut avoir lieu en conséquence, ce sont les mesures disciplinaires ou de tout genre à punir le salarié pour avoir tenté de faire valoir ses droits en justice qui sont prohibées. Ces mesures qui se traduisent par une mise au placard sont par exemple un reclassement, une mutation. Le salarié qui a témoignée sera aussi doté d’une protection.
