Le régime frais de santé de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) a fait l’objet d’un avenant destiné à l’adapter au nouveau cadre légal.
Cet avenant du 20 juillet 2015 se substitue entièrement aux dispositions des précédents accords. Toutefois, son entrée en vigueur est encore incertaine : sa date d’application est fixée au 1er jour du 4e mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension. Si cet arrêté est publié lors du 4e trimestre de l’année 2016, il est même prévu que l’avenant ne prendra effet que le 1er janvier 2017, soit dans plus d’un an.
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