Un accord relatif à la négociation pour la révision de l’annexe IV de la CCN a été conclu dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 22 décembre 2020 qui a été signé par l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération Protection Sociale Travail Emploi CFDT. Le texte prolonge l’accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l’avenant n°1 du 18 janvier 2019 et l’avenant n°2 du 13 décembre 2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.
L’avenant prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.
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