La déclaration sociale nominative, qui se veut être un « choc de simplification », a été instituée par la loi Warsmann du 23 mars 2012, loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives.
Cette déclaration va permettre l’envoi unique des données issues de la paie et la transmission dématérialisée des données. Initialement, toutes les entreprises devaient mettre en place ce système à partir du 1er janvier 2016. A l’exception de certaines entreprises dépassant un seuil, la transmission a été mise en place au 1er avril 2015.
Finalement, un amendement du gouvernement du 16 octobre 2015 vient différer cette application. En effet, ce texte amendé au PLFSS pour 2016 permet aux TPE et PME un délai plus long, jusqu’au 1er juillet 2017, pour effectuer ce passage à la DSN.
Le gouvernement souhaite une généralisation plus progressive qu’une généralisation concentrée, sans le mentionner, surement pour des raisons pratiques car ce passage à la déclaration s’avère plus complexe. L’objectif de simplification et de rapidité des procédures n’est pas encore atteint. Ce différé de mise en oeuvre est justifié par la nécessité d’un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions pour les TPE et PME.
