L’accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire modifie les catégories objectives de salariés dans la CCN de l’industrie de la chaussure (IDCC 1580).
Cette mise à jour consiste à donner la faculté aux entreprises de la CCN de l’industrie de la chaussure de rattacher certains salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Cette possibilité d’intégration concerne les salariés non-cadres dont l’emploi est classé au niveau 6 dans la convention collective.
L’accord a été signé le 21 juin 2024. Les organisations représentatives patronales signataires sont FFC et FFPO. Les organisations représentatives de salariés signataires sont Fédération CFDT Services, Fédération CFE CGC Agro, Fédération FO Pharmacie du Cuir et de l’Habillement, et Fédération CFTC CMTE. Il entrera en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l’APEC, et au plus tard le 1er janvier 2025. Toutefois, son agrément par cette commission n’a pas encore été délivré à ce jour. Son avis d’extension a été publié depuis le 6 août dernier au Journal officiel.
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