La loi sur la prévoyance des agents publics territoriaux définitivement adoptée

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents publics territoriaux vient tout juste d’être votée à l’Assemblée nationale. Le parcours législatif qui avait démarré en février 2025 se termine ainsi en vue d’une entrée en vigueur complète en 2029.

Le texte de la loi, entièrement reproduit ci-dessous, reprend les évolutions importantes adoptées au Sénat. La loi met ainsi en place une obligation de couvrir les agents publics territoriaux avec une prévoyance collective. Cette prévoyance devra être financée pour moitié par l’employeur et ce dès la signature d’une nouvelle convention si celle-ci est conclue avant 2029.