La loi “partage de la valeur” est publiée

La loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vient de paraître au Journal officiel conclu le 10 février 2023.

Le texte final est daté du 29 novembre 2023 vise à faciliter les mesures de partage des bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, des dispositifs de participation moins favorables que dans la formule prévue par la loi pourront être mis en place par les PME. Cette faculté nécessite toutefois que les partenaires sociaux ouvrent des négociations en ce sens au niveau des conventions collectives d’ici le 30 juin 2024. D’autre part, les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un mécanisme de partage de la valeur dès qu’elles seront profitables (cette profitabilité s’évalue sur 3 ans).

D’autres mesures comme le partage des bénéfices exceptionnels, faciliter le versement de la prime de partage de la valeur ou encore le plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont prévus par l’ANI transposé dans la loi.

Retrouvez le texte complet en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un projet de fusion-absorption vise le portefeuille de la mutuelle AFFINEO’ASSUR

Un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), publié au Journal officiel du 12 septembre 2025, signale un projet de transfert de portefeuille de contrats entre deux sociétés d’assurance mutuelle, dans le cadre d’une fusion-absorption. La mutuelle AFFINEO’ASSUR, installée à Châtillon-sur-Chalaronne, a présenté une demande visant à transférer l’ensemble de ses contrats, avec les droits et obligations qui y sont attachés, à la...

Jours fériés, retraites : la CFDT inflexible avec Matignon

A peine installé à Matignon, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu doit reprendre en main le dossier très sensible de la construction des budgets publics pour 2026. Si l'on en croit les récentes déclarations de sa secrétaire générale, Marylise Léon, il va difficilement pouvoir compter, dans ce cadre, sur le concours de la CFDT. Hier, interrogée sur France Inter, elle a ainsi affirmé qu'elle ne voulait plus entendre parler de la suppression de deux jours fériés...