La loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vient de paraître au Journal officiel conclu le 10 février 2023.
Le texte final est daté du 29 novembre 2023 vise à faciliter les mesures de partage des bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, des dispositifs de participation moins favorables que dans la formule prévue par la loi pourront être mis en place par les PME. Cette faculté nécessite toutefois que les partenaires sociaux ouvrent des négociations en ce sens au niveau des conventions collectives d’ici le 30 juin 2024. D’autre part, les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un mécanisme de partage de la valeur dès qu’elles seront profitables (cette profitabilité s’évalue sur 3 ans).
D’autres mesures comme le partage des bénéfices exceptionnels, faciliter le versement de la prime de partage de la valeur ou encore le plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont prévus par l’ANI transposé dans la loi.
Retrouvez le texte complet en suivant ce lien.
