La géolocalisation des salariés soumise à 2 conditions

La question de la géolocalisation des salariés par les entreprises s’est une nouvelle fois posée devant le juge. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire de géolocalisation de salariés par le groupe Mediapost.

 

Dans une première décision, la cour d’appel de Lyon considère que la géolocalisation des salariés qui effectuent des tournées est justifiée pour contrôler la durée de leur travail. La Cour de cassation n’est pas de cet avis et dégage 2 critères déterminants. 

 

Les 2 conditions déterminantes pour la géolocalisation des salariés

Dans l’affaire jugée le 19 décembre 2018, le juge rappelle que les salariés de Mediapost qui effectuent des tournées ont chacun un boîtier mobile qui enregistre leur localisation toutes les 10 secondes. Cela moyen de contrôler le temps de travail, dans ce cas précis, n’est pas justifié pour 2 raisons d’après la Cour de cassation. 

D’abord, la géolocalisation n’est pas le seul moyen de contrôler le temps de travail du salarié : la décision indique qu’un système auto-déclaratif ou le contrôle par un responsable d’enquêtes n’est pas incompatible avec le but recherché par l’entreprise. En effet, le juge souligne que les moyens de contrôle du temps de travail doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché. Dans le cas de Mediapost, aucune preuve n’est apportée que la géolocalisation est bien proportionnée au but. 

Ensuite, le juge rappelle que les salariés de Mediapost qui effectuent des tournées ont une liberté dans l’organisation de leur travail : ils font leur tournée comme ils l’entendent. Dès lors, le système de géolocalisation n’est pas compatible avec cette liberté d’organisation. Il en ressort que la géolocalisation n’est possible que si les salariés n’ont pas de liberté dans l’organisation de leur travail. 

En attendant la prochaine décision de la cour d’appel qui doit à nouveau statuer sur ce dossier, la géolocalisation des salariés de Mediapost est considérée comme injustifiée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

L’Insee nous dit tout sur les seniors en perte d’autonomie à l’horizon 2070

La courbe démographique en France ne cesse de marquer le vieillissement de la population, entrainant par la même occasion l'augmentation du nombre de seniors en situation de perte d'autonomie. L'Insee et la Drees publient une étude commune qui montre que cette croissance sera forte jusqu'aux années 2045-2050 avant une stagnation à l'horizon des années 2070. ...

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...