La Mutuelle d’Ivry-La Fraternelle (MIF) a fait l’objet d’un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). A l’issue de la procédure, la Fraternelle a été condamnée à 500 000 euros d’amende.
Près de 9 griefs ont été établis. Ils concernent le non-respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LBC-FT) issues de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.
Des défauts de conformité au dispositif LCB-FT
La mutuelle doit élaborer une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Or l’autorité de contrôle a relevé que la classification des risques de la MIF n’était pas adaptée aux caractéristiques de sa clientèle ni au mode de commercialisation des produits concernés. De même, les critères de risques définis ont été jugés inopérants.
Les procédures internes de vigilance mises en place par la MIF ont également été considérées comme insuffisantes. Plusieurs points importants de la réglementation ont été omis dont la mise en œuvre de l’obligation déclarative, des examens renforcés et l’actualisation des données de la clientèle.
Le non-respect des obligations de vigilance
D’abord, l’obligation de connaissance de la clientèle n’a pas été suffisamment respectée par la MIF. L’ACPR souligne que les informations recueillies ne sont pas adaptées car seules 3 tranches de revenus annuels sont retenues alors que la plupart de leurs clients ont des revenus n’atteignant pas le plafond de la première tranche. La mise à jour de la connaissance du client devrait aussi être systématique, or la MIF ne dispose d’informations complètes que sur 40% des clients.
Ensuite, plusieurs insuffisances sur le dispositif de surveillance des opérations ont été constatées. Par exemple, la détection des opérations inhabituelles ou suspectes intervenait trop tardivement (parfois un an après leur exécution), des alertes détectant ce type d’opérations n’étaient pas traitées et la MIF n’avait pas mis en place une réévaluation du profil de risque de sa clientèle.
L’ACPR a aussi reproché à la MIF d’avoir réalisé des opérations à la demande de ses clients sans disposer des informations obligatoires prévues par la loi: identification du client ou connaissance de l’objet et de la nature de la transaction.
Enfin, l’ACPR a relevé des défauts dans l’examen renforcé de dossiers qui présentaient des opérations complexes ou d’un montant inhabituellement élevé. La MIF aurait dû demander les justificatifs sur l’origine des fonds ou la destination des sommes.
Des manquements au regard de la déclaration de soupçon (DS)
La loi impose aux mutuelles de déclarer au service Tracfin, les sommes ou les opérations soupçonnées de provenir d’une infraction ou de participer au financement du terrorisme. Or le rapport de contrôle fait état de nombreux défauts de la déclaration de soupçon. Des carences ont été établies dans plusieurs dossiers et de nombreuses DS effectuées par la MIF sont trop tardives.
Rappelons finalement que la Mutuelle d’Ivry-La Fraternelle compte près de 112 000 sociétaires (données en date de 2013).
